1. Champ d’application

• 1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les livraisons et ventes du Fournisseur et font partie intégrante du contrat de livraison.
• 1.2 Les conditions générales de contrat de l’Acheteur ne s’appliquent que si cela a été expressément convenu par écrit.

2. Conclusion du contrat

• 2.1 Le contrat de livraison n’entre en vigueur qu’avec la signature des deux parties.
• 2.2 Si le Fournisseur résilie le contrat de livraison avec effet immédiat, il n’est pas tenu de livrer les commandes en cours et le Client n’est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts. Le Fournisseur est expressément autorisé à se renseigner sur la solvabilité des Acheteurs. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de doute sur le respect des conditions de paiement, de ne livrer que par paiement anticipé ou d’exiger d’autres garanties.

3. Prix

Les prix convenus s’appliquent exclusivement aux livraisons de produits concrètement spécifiés. Les services qui ne sont pas mentionnés dans le contrat de livraison seront facturés séparément.

4. Retard de paiement

• 4.1 Si l’Acheteur est en retard de paiement, le Fournisseur peut facturer une taxe de 20 CHF pour les rappels. Le droit de facturer des intérêts moratoires est réservé. Après le non-paiement malgré un rappel, toutes les créances du Fournisseur provenant d’autres livraisons deviennent exigibles, en plus de tout dommage causé par le retard.
• 4.2 Tant que le paiement intégral des produits livrés n’a pas été effectué, le Fournisseur peut résilier le contrat et réclamer les marchandises (art. 214 al. 3 CO). Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer des intérêts de retard conformément au contrat de livraison et d’indemniser le Fournisseur pour tous les dommages résultant du retard de paiement et de la résiliation du contrat.

5. Livraison

La livraison est effectuée pendant la période de livraison convenue contractuellement, à la discrétion du Fournisseur. Une date de livraison ne peut être convenue.

6. Obligations de l’Acheteur pour les livraisons

• 6.1 L’Acheteur est tenu d’assurer le libre accès à la pompe à carburant. L’Acheteur confirme que l’installation du réservoir est conforme à tout moment aux prescriptions légales, notamment en matière de protection des eaux.
• 6.2 Si le remplissage des pompes à carburant n’est pas possible ou est rendu plus difficile en raison du non-respect des prescriptions légales ou pour d’autres raisons imputables à l’Acheteur, ce dernier supportera les frais encourus par le Fournisseur. Dans ce cas, l’Acheteur supporte le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle du produit.
• 6.3 Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par l’état défectueux des citernes ou des pompes à carburant ou qui sont imputables à des citernes ou des pompes à carburant non conformes à la loi.

7. Retard de livraison et demeure de prendre livraison

L’Acheteur est en défaut de prendre livraison s’il n’accepte pas la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut pas renoncer à la livraison et le Fournisseur peut, après 5 jours ouvrables, soit stocker le produit destiné à la livraison et le facturer, soit effectuer une livraison ultérieure, soit l’annuler. Les frais d’entreposage, les frais administratifs et les intérêts s’élèvent à CHF 20.00 par 100 litres et par mois entamé et sont facturés au client en sus du prix de vente.

8. Réserve de propriété

Tous les produits personnalisables livrés par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral. Le Fournisseur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre du siège/du domicile de l’Acheteur, conformément au droit suisse. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à donner libre accès aux produits et renonce expressément à tout droit de contestation. Tous les frais liés au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.

9. Cas de force majeure

• 9.1 Si, à la suite d’un cas de force majeure, à savoir une guerre ou des troubles civils, une catastrophe naturelle ou un incendie, une panne d’électricité, une épidémie, une pandémie ou une quarantaine, une grève ou un lockout, des mesures gouvernementales, des difficultés d’approvisionnement, des quotas, des interdictions d’importation et d’exportation et d’autres mesures officielles dans le pays et à l’étranger, toute sorte d’entrave à la livraison, toute sorte de perturbation opérationnelle, la destruction et l’endommagement des matières premières, des matières auxiliaires ou des produits eux-mêmes ou des circonstances similaires, les obligations contractuelles du Fournisseur ne sont pas remplies ou ne sont pas remplies conformément au contrat, le Fournisseur est libéré du respect de ces obligations dans la mesure de l’effet, sans être obligé de payer des dommages et intérêts ou d’effectuer une livraison ultérieure.
• 9.2 Si des obstacles à la livraison ne permettent que des livraisons partielles, le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des attributions individuelles à ses Acheteurs au prorata ou conformément aux règlements officiels.
• 9.3 Un cas de force majeure impliquant des sous-traitants, des agents d’exécution et des partenaires contractuels du Fournisseur est considéré comme un cas de force majeure du Fournisseur lui-même.

10. Garanties et réclamations

• 10.1 Le Fournisseur s’engage à livrer les produits selon les spécifications et la qualité convenues. Les écarts de qualité et d’apparence des produits qui sont habituels dans le commerce ne donnent pas le droit à l’Acheteur de faire valoir des droits de garantie.
• 10.2 L’Acheteur doit notifier par écrit au Fournisseur tout défaut des produits immédiatement après la livraison, ou au plus tard dans un délai de 5 jours après la livraison. Si l’Acheteur ne respecte pas ce délai de notification des défauts, les produits livrés sont considérés comme approuvés et le droit de réclamation est considéré comme caduc.

11. Responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts à l’encontre du Fournisseur (y compris ses organes, employés, fournisseurs, sous-traitants, partenaires contractuels, auxiliaires d’exécution, etc.) est exclue, dans la mesure où cela est légalement autorisé ou n’est pas prévu autrement dans le contrat de livraison.

12. Dérogations aux conditions générales de vente et de livraison

Toute dérogation à ces CGV doit être faite par écrit.

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31.05.2021